Version du 11 février 2026
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après, le « Règlement RGPD »), la Société informe toute personne accédant aux services proposés sur le Site de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer notamment par le biais du site internet www.derniertour.fr (ci-après, le « Site »).
Au sens du Règlement RGPD, une « donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après, « l'Utilisateur »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les termes en majuscule non définis dans la présente politique ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le Site.
Article 1 : Identification du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société DERNIERTOUR.FR, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 101599959, dont le siège social est sis 29 Promenade Claude Monet, 78840 Moisson.
Contact : contact@derniertour.fr
Article 2 : Données collectées
Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont les suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation de véhicule, carte grise
- Données de connexion : adresse IP, historique de navigation, logs de connexion
- Données de géolocalisation : zone géographique de connexion
Article 3 : Modalités de collecte
Les données personnelles sont collectées lors de :
- La navigation sur le Site
- La création d'un compte utilisateur
- La création et la validation d'une demande d'estimation ou d'enlèvement
- Le renseignement des formulaires de contact
- L'inscription à des alertes ou newsletter
Article 4 : Fondement légal
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Le consentement spécifique, libre et éclairé de l'Utilisateur (notamment pour l'inscription à la newsletter et la prospection commerciale)
- L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (notamment pour le traitement des demandes d'estimation et la gestion des commandes)
- L'exécution d'une obligation légale (notamment la réglementation VHU et les obligations comptables et fiscales)
- L'intérêt légitime de la Société (notamment pour l'amélioration des services et la sécurité du Site)
Article 5 : Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte utilisateur
- Prise de contact via les formulaires du Site
- Gestion de la relation commerciale et du suivi client
- Gestion des devis et estimations de reprise de véhicule
- Gestion des commandes et des enlèvements
- Accès au compte personnel et gestion des préférences
- Mise en relation avec des partenaires agréés VHU
- Prospection commerciale (avec consentement préalable)
- Amélioration du service et analyse de la navigation sur le Site
Article 6 : Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
- Dossiers (commandes, facturation, devis) : 5 ans à compter de la clôture du dossier
- Relation client/prospect : 3 ans après le dernier contact ou la fin de la relation commerciale
- Archives : jusqu'à 10 ans sous accès restreint, conformément aux obligations légales
Article 7 : Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux personnes habilitées au sein de la Société et, avec le consentement de l'Utilisateur, aux partenaires commerciaux (centres VHU agréés) pour la réalisation des prestations.
DERNIER TOUR peut également faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles (hébergement, envoi d'emails, etc.). Ces sous-traitants agissent uniquement sur instruction de DERNIER TOUR et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données.
Article 8 : Sécurité et principes de traitement
La Société met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Le traitement des données personnelles respecte les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence
- Limitation des finalités
- Minimisation des données : les données collectées sont proportionnées, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités
- Exactitude des données
- Limitation de la conservation
- Intégrité et confidentialité
Article 9 : Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement RGPD (articles 15 à 21) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) : l'Utilisateur peut obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) : l'Utilisateur peut obtenir la rectification des données inexactes le concernant
- Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : l'Utilisateur peut obtenir l'effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation. Ce droit peut être limité lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : l'Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : l'Utilisateur peut recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : l'Utilisateur peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. L'Utilisateur peut également s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à sa situation particulière
- Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
- Directives post-mortem (article 85 de la loi n°78-17) : l'Utilisateur peut définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ses données après son décès
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@derniertour.fr ou par courrier à DERNIERTOUR.FR, 29 Promenade Claude Monet, 78840 Moisson.
Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Une réponse sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 10 : Recours et notification de violation
En cas de violation de données à caractère personnel, DERNIER TOUR s'engage à notifier l'incident à la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 : Modification de la politique de confidentialité
DERNIER TOUR se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié. La version en vigueur est celle accessible sur le Site.