Préambule
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026
En passant Commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et les accepter expressément et sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. DERNIER TOUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.
Article 1 : Définitions
Les termes ci-dessous définis auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :
- DERNIER TOUR : désigne la société DERNIER TOUR.FR, SARL sise 29 Promenade Claude Monet, Lavacourt, 78440 Moisson, immatriculée au RCS de Versailles.
- Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui passe Commande sur le Site.
- Commande : désigne toute demande de reprise de Véhicule passée par le Client sur le Site.
- CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- Offre de reprise : désigne l'offre de rachat du Véhicule formulée par DERNIER TOUR au Client, après estimation.
- Partenaire : désigne tout centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, professionnel de l'automobile ou tout autre prestataire avec lequel DERNIER TOUR a conclu un partenariat pour la réalisation des Prestations.
- Prestation(s) du Partenaire : désigne les prestations réalisées par le Partenaire dans le cadre de la reprise du Véhicule du Client (enlèvement, destruction, recyclage, etc.).
- Services de DERNIER TOUR : désigne les services d'estimation et de mise en relation proposés par DERNIER TOUR sur le Site.
- Prix : désigne le prix de reprise du Véhicule proposé au Client.
- Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.derniertour.fr.
- Véhicule : désigne le véhicule automobile du Client faisant l'objet de la Commande.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des Commandes passées par le Client sur le Site. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DERNIER TOUR fournit ses Services au Client et les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des Prestations des Partenaires.
Article 3 : Caractéristiques des Services
3.1 Services de DERNIER TOUR
DERNIER TOUR propose sur le Site un service d'estimation de la valeur de reprise du Véhicule du Client ainsi qu'un service de mise en relation entre le Client et les Partenaires pour la réalisation des Prestations.
3.2 Prestations des Partenaires
Les Prestations des Partenaires comprennent notamment :
- La reprise du Véhicule du Client ;
- La destruction et/ou le recyclage du Véhicule conformément à la réglementation en vigueur ;
- La délivrance d'un certificat de destruction.
Article 4 : Commande
4.1 Processus de Commande
Le processus de Commande se déroule comme suit :
- Le Client renseigne les informations relatives à son Véhicule (marque, modèle, année, immatriculation, état général) ;
- Le Client choisit le mode d'enlèvement souhaité ;
- DERNIER TOUR fournit une première estimation indicative du prix de reprise dans un délai d'une heure maximum ;
- Le Client s'identifie ou crée un compte sur le Site ;
- Le Client fournit les compléments nécessaires à l'établissement de l'Offre de reprise définitive : copie de la carte grise, copie de la carte d'identité, photos du Véhicule, certificat de situation administrative (non-gage) ;
- DERNIER TOUR transmet une Offre de reprise définitive dans un délai de 48 heures ;
- DERNIER TOUR procède à la vérification des documents et informations transmis par le Client ;
- Le Client valide l'Offre de reprise ;
- La Commande est mise en ligne et transmise aux Partenaires.
4.2 Paiement du Prix
Le paiement du Prix de reprise est effectué par le Partenaire directement au Client, selon les modalités définies dans l'Offre de reprise. DERNIER TOUR ne perçoit aucun paiement de la part du Client au titre de ses Services d'estimation et de mise en relation.
Article 5 : L'Offre de reprise
5.1 Formalisation de l'Offre
L'estimation indicative fournie lors de la première étape du processus de Commande est donnée à titre purement indicatif et ne constitue pas une Offre de reprise ferme.
L'Offre de reprise définitive est transmise au Client dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'ensemble des documents et informations nécessaires. Elle est valable pendant une durée de 10 jours à compter de sa réception par le Client.
5.3 Paiement
Le paiement du Prix est effectué par le Partenaire au Client, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties, dans les conditions et délais précisés dans l'Offre de reprise.
Article 6 : Enlèvement et destruction
6.1 Enlèvement
L'enlèvement du Véhicule est réalisé par le Partenaire dans un délai de 72 heures suivant la validation de l'Offre de reprise par le Client, sauf accord différent entre les parties. Le Client s'engage à mettre le Véhicule à disposition du Partenaire au lieu et à la date convenus.
6.2 Destruction
La destruction du Véhicule est réalisée par le Partenaire conformément à la réglementation en vigueur relative aux véhicules hors d'usage (VHU). Le Partenaire délivre au Client un certificat de destruction dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Transfert de propriété et risques
Le transfert de propriété du Véhicule intervient au moment de la remise du Véhicule au Partenaire et de la signature des documents de cession. Les risques liés au Véhicule sont transférés au Partenaire à compter de la prise en charge effective du Véhicule.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que l'Offre de reprise ayant une durée de validité inférieure à une semaine, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Nonobstant ce qui précède, le Client conserve la possibilité d'annuler sa Commande jusqu'à la veille de la date d'enlèvement prévue, en contactant DERNIER TOUR par email à contact@derniertour.fr.
Article 9 : Responsabilité
DERNIER TOUR agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les Partenaires. À ce titre, la responsabilité de DERNIER TOUR ne saurait être engagée en cas de :
- Refus d'un Partenaire de procéder à la reprise du Véhicule ;
- Dommage causé au Véhicule par le Partenaire lors de l'enlèvement ou de la destruction ;
- Non-respect par le Partenaire de ses obligations contractuelles envers le Client.
DERNIER TOUR s'engage néanmoins à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des Partenaires référencés sur le Site.
Article 10 : Procédure de notification d'incident / Notation du Partenaire
En cas d'incident lors de la réalisation des Prestations, le Client peut notifier DERNIER TOUR par email à contact@derniertour.fr. DERNIER TOUR s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'au déréférencement du Partenaire.
Le Client a la possibilité de noter le Partenaire à l'issue de la Prestation. Les notations contribuent à l'amélioration continue de la qualité des Partenaires référencés.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement et reprend dès que celui-ci a pris fin.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Droit d'auteur
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de DERNIER TOUR.
11.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par DERNIER TOUR ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans autorisation expresse est interdite.
11.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. DERNIER TOUR n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation préalable et écrite de DERNIER TOUR.
Article 12 : Données personnelles
DERNIER TOUR collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles.
Article 13 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :
- Site : www.mediationconso-ame.com
- Adresse : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS
En dernier recours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.