Cerfa 15776 : guide complet certificat de cession 2026

Vous vendez votre voiture à un particulier, un professionnel ou un centre VHU agréé ? Le Cerfa 15776 est le document officiel qui officialise la cession. Mal rempli, il peut vous laisser responsable du véhicule pendant des années, avec toutes les amendes, PV et procès-verbaux qui s’y rattachent. Dans ce guide complet, nous détaillons tout ce qu’il faut savoir pour remplir, signer et déclarer un Cerfa 15776 correctement en 2026 — y compris les cas particuliers (épave, succession, donation).

Qu’est-ce que le Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion en France. Il atteste qu’un véhicule change légalement de propriétaire, que ce soit à la suite d’une vente, d’un don, d’une succession ou d’une remise à un épaviste agréé.

Depuis la suppression du SIV au guichet des préfectures, ce formulaire est devenu le seul document officiel accepté par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour enregistrer une cession. Sans lui, aucune démarche sur le site ants.gouv.fr n’est possible — ni pour le vendeur (qui dégage sa responsabilité), ni pour l’acheteur (qui fait la nouvelle carte grise).

La version actuellement en vigueur en 2026 est le Cerfa 15776*02, qui a remplacé la version *01 en 2019. Les deux restent acceptées dans la majorité des cas, mais la version *02 intègre des champs supplémentaires obligatoires (code de cession, email du vendeur).

Quand doit-on utiliser le Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est obligatoire dans toutes les situations de changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé en France. Voici les cas concrets :

Vente entre particuliers — le cas le plus fréquent. Le vendeur et l’acheteur signent chacun un exemplaire.
Vente à un professionnel (garagiste, concessionnaire, mandataire). Le professionnel conserve un exemplaire pour l’inscription au livre de police.
Don du véhicule à un proche (famille, ami). Même sans transaction financière, le Cerfa est indispensable.
Succession — cession du véhicule d’une personne décédée à ses héritiers ou à un tiers.
Cession à un centre VHU agréé ou à un épaviste pour destruction. Dans ce cas, le Cerfa 15776 peut être remplacé ou complété par le certificat de destruction (voir la section dédiée plus bas).

En résumé, dès qu’un véhicule change de mains, le Cerfa 15776 doit être signé par les deux parties. Ne pas le remplir expose le vendeur à des sanctions (amendes, responsabilité civile et pénale sur les infractions commises par le nouveau propriétaire) tant que la carte grise reste à son nom.

Où télécharger le Cerfa 15776 officiel en 2026 ?

Le formulaire est gratuit et disponible sur plusieurs sources officielles. Méfiez-vous des sites tiers payants qui vendent le formulaire : il est 100 % gratuit sur les plateformes publiques suivantes.

Source	Format	Fiabilité
service-public.fr	PDF (fillable)	✅ Source officielle
ants.gouv.fr	PDF	✅ Source officielle
Sites privés type « cerfa-gratuit »	PDF	⚠️ Souvent payants ou intrusifs

Notre recommandation : téléchargez toujours le document depuis service-public.fr. Vous êtes assuré d’avoir la dernière version à jour, sans publicité ni frais cachés.

Le formulaire se compose de 2 exemplaires identiques à remplir en double : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. Imprimez-le en format A4 recto, sur papier standard — aucun format spécial n’est exigé par l’administration.

Comment remplir le Cerfa 15776 étape par étape

Le Cerfa 15776 se divise en trois parties principales : informations véhicule, identité de l’ancien propriétaire (vendeur), identité du nouveau propriétaire (acheteur). Nous détaillons chaque case ci-dessous.

Partie 1 — Informations sur le véhicule

Toutes les informations à reporter se trouvent sur la carte grise actuelle du véhicule. Recopiez-les exactement, sans faute de frappe :

Numéro d’immatriculation — au format SIV actuel (AA-123-BB) ou ancien FNI (123 ABC 75)
Numéro de formule — code unique figurant en bas à droite de la carte grise
Marque, modèle, type mine et n° VIN
Date de 1^re immatriculation du véhicule
Kilométrage relevé le jour de la cession (ou « n’a pu être relevé » si véhicule hors d’usage)

Partie 2 — Ancien propriétaire (vendeur)

À remplir par la personne qui cède le véhicule :

Nom, prénom(s), nom de naissance
Date et lieu de naissance
Adresse complète (numéro, voie, code postal, commune)
Date et heure de cession (cette heure est importante — toute infraction constatée AVANT cette heure est à votre charge)
Cases à cocher : véhicule vendu, donné ou cédé pour destruction (case essentielle si vous le remettez à un centre VHU)

Partie 3 — Nouveau propriétaire (acheteur)

À remplir par la personne qui reçoit le véhicule :

Nom, prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse complète
Email — champ ajouté depuis la version *02, obligatoire pour recevoir le code de cession ANTS

Signatures

Le document n’est valable que si les deux parties le signent. Chacun en garde un exemplaire daté et signé. Une copie numérisée ou scannée est acceptée par l’ANTS.

Différence entre Cerfa 1577601 et 1577602

Les deux versions correspondent au même formulaire, mais datent d’époques différentes :

Cerfa 15776*01 — version de 2017. Accepte encore les démarches postées mais obsolète pour la déclaration en ligne.
Cerfa 15776*02 — version actuelle (depuis 2019). Seule version pleinement compatible avec le téléservice ants.gouv.fr. Inclut le champ email obligatoire pour l’envoi du code de cession.

Recommandation : utilisez toujours la version *02 en 2026. Si vous avez imprimé un exemplaire *01 par erreur, il sera rejeté par l’ANTS lors de la déclaration numérique.

Démarches après signature du Cerfa 15776

La signature n’est que la première étape. Le vendeur doit impérativement effectuer la déclaration en ligne de cession sous 15 jours :

Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte FranceConnect.
Sélectionnez la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ».
Renseignez les informations du Cerfa 15776 (numéro d’immatriculation, coordonnées de l’acheteur).
Téléversez une copie scannée du formulaire signé.
Validez. Vous recevez un code de cession à 5 chiffres à transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse faire sa carte grise.

Sans cette déclaration dans les 15 jours, vous restez légalement propriétaire du véhicule et êtes responsable des infractions, stationnements, vols ou accidents qui pourraient survenir. Plus de 30 000 vendeurs par an sont poursuivis en France parce qu’ils ont oublié cette étape.

Cas particulier : cession à un épaviste ou centre VHU agréé

Si votre véhicule est hors d’usage, accidenté, inutilisable ou simplement en fin de vie, vous ne le vendez pas à un particulier mais à un centre VHU agréé pour destruction. Les règles sont alors différentes.

Dans ce cas précis, la cession s’effectue avec :

Le Cerfa 15776 (case « pour destruction » cochée)
Le certificat de destruction remis par le centre VHU agréé, qui remplace définitivement la carte grise. Ce document officiel prouve que votre véhicule a été détruit dans les normes environnementales.

Le certificat de destruction dégage votre responsabilité instantanément, sans délai de 15 jours. C’est le seul document qui vaut radiation définitive auprès de l’ANTS.

Bon à savoir : si vous possédez un véhicule hors d’usage en Île-de-France, DernierTour rachète votre épave gratuitement et vous remet le certificat de destruction dans la foulée. Obtenez une estimation en ligne en 2 minutes.

Erreurs fréquentes à éviter

Oublier de dater et heurer le document — sans date/heure précise, le document peut être contesté et votre responsabilité engagée jusqu’à la déclaration ANTS.
Recopier une information fausse depuis la carte grise — vérifiez deux fois, surtout le numéro VIN et le numéro de formule.
Ne pas conserver son exemplaire — gardez le Cerfa signé pendant au moins 5 ans (en cas de litige).
Oublier la déclaration en ligne — la signature ne suffit pas. C’est la déclaration ANTS qui vaut preuve juridique.
Céder un véhicule hors d’usage à un non-agréé — illégal et passible d’amende. Vérifiez toujours que l’épaviste est agréé préfectoral VHU.

FAQ — Cerfa 15776

Où se procurer le Cerfa 15776 gratuitement ?

Directement sur service-public.fr ou ants.gouv.fr. Les deux sources sont officielles, gratuites et à jour.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Depuis 2017, aucune démarche physique en préfecture n’est nécessaire. C’est le vendeur qui déclare la cession en ligne sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la signature. L’acheteur, lui, utilise le code de cession pour établir sa nouvelle carte grise.

Comment imprimer le Cerfa 15776 ?

Téléchargez le PDF depuis service-public.fr, ouvrez-le avec Adobe Reader (ou équivalent) et imprimez-le en format A4 recto simple. Remplissez-le à la main en lettres capitales ou directement dans le PDF si votre visionneuse l’autorise.

Quelle est la différence entre Cerfa 1577601 et 1577602 ?

La version *02 (en vigueur depuis 2019) inclut le champ email obligatoire et est seule compatible avec le téléservice ANTS. Privilégiez-la systématiquement en 2026.

Que faire si l’acheteur refuse de signer le Cerfa 15776 ?

Aucune vente n’est légalement valable sans signature des deux parties. Sans signature de l’acheteur, vous restez propriétaire aux yeux de la loi. N’acceptez jamais de céder les clés et la carte grise sans le Cerfa signé en retour.

Le Cerfa 15776 est-il obligatoire pour céder un véhicule à la casse ?

Oui, même en cas de destruction. La case « pour destruction » doit être cochée sur la partie vendeur. L’épaviste agréé vous remettra ensuite un certificat de destruction qui vaut radiation auprès de l’ANTS.

Combien de temps pour recevoir le code de cession après la déclaration ANTS ?

Le code de cession est envoyé automatiquement par email dans les minutes qui suivent la déclaration en ligne. En cas de non-réception, vérifiez vos spams puis contactez l’ANTS.

En résumé

Le Cerfa 15776 est la pierre angulaire de toute cession de véhicule en France. Signer ne suffit pas : la déclaration en ligne sur ants.gouv.fr dans les 15 jours est ce qui dégage définitivement votre responsabilité. Pour une cession à un centre VHU agréé, le certificat de destruction vient compléter le Cerfa et vaut radiation immédiate.

Vous possédez un véhicule hors d’usage en Île-de-France ? Estimez-le gratuitement via notre plateforme : un centre VHU agréé partenaire vous contacte sous 24 h et prend en charge toutes les démarches, y compris la remise du Cerfa 15776 et du certificat de destruction. L’enlèvement est gratuit sous 72 h si votre véhicule est complet.